Conditions d’utilisation

Extrait des conditions générales de vente : 

1. Dispositions générales

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  s'appliquent à toutes les ventes de produits neufs et d'occasion (ci-après « les Produits ») proposées à un prix ferme et réalisées par l'intermédiaire de la place de marché dénommée Bien Stocker (https://bien-stocker.fr) (ci-après « Bien Stocker » ou « le Site ») entre des vendeurs professionnels inscrits sur le Site (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs majeurs (ci-après «les Acheteurs ») également inscrits sur le Site. 

Les CGV s’appliquent aux acheteurs consommateurs et professionnels, à l’exclusion pour ces derniers des articles 5 (droit de rétractation), 6.2 (médiation) ci-dessous et de la garantie légale de conformité. 

Les ventes de Produits présentées sur le Site sont réservées aux acheteurs résidant dans un pays membre de l'Union européenne ou en Suisse pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion des relations existant entre les Vendeurs et Bien Stocker, lesquelles sont régies par un contrat de marketplace signé séparément.

1.2 Modification des CGV – Nullité partielle

Bien Stocker se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

2. Commande du Produit et conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur 

Bien Stocker n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Site ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Bien Stocker.

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Il confirme son choix de Produit(s) après avoir vérifié les éléments de la commande et les avoir corrigés si besoin. L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande. La validation de la commande par l’Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions. 

L’Acheteur suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur est informé par Bien Stocker qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée. L'Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Une fois la commande confirmée et payée par l’Acheteur, la vente est définitivement conclue, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 5 ci -dessous, et le ou les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 4.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Bien Stocker se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime dont il informera l’Acheteur par courrier électronique. Constituent notamment un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés, l’indisponibilité définitive des Produits commandés, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, le non-paiement, une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité.