Politique de remboursement

Extrait des conditions générales de vente : 

4. Modalités, délais et frais d'expédition – Livraison - Réserves

Les modalités, délais et frais de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande, sauf délai de livraison plus long annoncé dans le descriptif du Produit, le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai susvisé. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Bien Stocker à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Dans le cas où les informations ne permettent pas la livraison, le Vendeur contacte l’Acheteur et lui propose de réexpédier le Produit aux frais de l’Acheteur ou de récupérer le Produit dans les locaux du Vendeur si cela est possible. Les éventuels frais de garde restent à la charge de l’Acheteur. Un retard de livraison, ou une non-livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par l’Acheteur ne saurait donner lieu à quelconque remboursement ou indemnité. 

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits. Il doit notifier au transporteur et au Vendeur par tout moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et éventuellement refuser le Produit et en avertir le Vendeur.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

• du formulaire-type de rétractation joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges ou indiquée sur le Site,
• ou par tout moyen et notamment par mail à l’adresse indiquée sur le Site exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur sur le Site ou lors de leurs échanges.

Bien Stocker procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Bien Stocker en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Bien Stocker une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Réclamations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

6.1 Réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les informations de contact présentes sur le Site notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur prenant l’engagement de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Bien Stocker se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. 

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6.2 Médiation

L’Acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au Vendeur selon la procédure visée au 6.1 avant toute demande de médiation.

Après démarche préalable auprès du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti à l’adresse suivante : [insérer les coordonnées du médiateur]

6.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur sur le Site Bien Stocker.

A l’attention de [nom du Vendeur ...................................................– service ................................................. –

Adresse du Vendeur ........................................................

(E-mail : du Vendeur ....................................................).

Je / Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

………………………………………………………………………………….

Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... 

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*) Rayez la mention inutile