Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Dispositions générales

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  s'appliquent à toutes les ventes de produits neufs et d'occasion (ci-après « les Produits ») proposées à un prix ferme et réalisées par l'intermédiaire de la place de marché dénommée Bien Stocker (https://bien-stocker.fr) (ci-après « Bien Stocker » ou « le Site ») entre des vendeurs professionnels inscrits sur le Site (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs majeurs (ci-après «les Acheteurs ») également inscrits sur le Site. 

Les CGV s’appliquent aux acheteurs consommateurs et professionnels, à l’exclusion pour ces derniers des articles 5 (droit de rétractation), 6.2 (médiation) ci-dessous et de la garantie légale de conformité. 

Les ventes de Produits présentées sur le Site sont réservées aux acheteurs résidant dans un pays membre de l'Union européenne ou en Suisse pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion des relations existant entre les Vendeurs et Bien Stocker, lesquelles sont régies par un contrat de marketplace signé séparément.

1.2 Modification des CGV – Nullité partielle

Bien Stocker se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

2. Commande du Produit et conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur 

Bien Stocker n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Site ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Bien Stocker.

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Il confirme son choix de Produit(s) après avoir vérifié les éléments de la commande et les avoir corrigés si besoin. L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande. La validation de la commande par l’Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions. 

L’Acheteur suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur est informé par Bien Stocker qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée. L'Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Une fois la commande confirmée et payée par l’Acheteur, la vente est définitivement conclue, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 5 ci -dessous, et le ou les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 4.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Bien Stocker se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime dont il informera l’Acheteur par courrier électronique. Constituent notamment un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés, l’indisponibilité définitive des Produits commandés, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, le non-paiement, une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité.

3. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. L’Acheteur garantit à Bien Stocker qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts en résultant.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Site peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de Bien Stocker qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

4. Modalités, délais et frais d'expédition – Livraison - Réserves

Les modalités, délais et frais de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande, sauf délai de livraison plus long annoncé dans le descriptif du Produit, le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai susvisé. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminés dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Bien Stocker à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Dans le cas où les informations ne permettent pas la livraison, le Vendeur contacte l’Acheteur et lui propose de réexpédier le Produit aux frais de l’Acheteur ou de récupérer le Produit dans les locaux du Vendeur si cela est possible. Les éventuels frais de garde restent à la charge de l’Acheteur. Un retard de livraison, ou une non-livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par l’Acheteur ne saurait donner lieu à quelconque remboursement ou indemnité. 

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits. Il doit notifier au transporteur et au Vendeur par tout moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et éventuellement refuser le Produit et en avertir le Vendeur.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

• du formulaire-type de rétractation joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges ou indiquée sur le Site,
• ou par tout moyen et notamment par mail à l’adresse indiquée sur le Site exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur sur le Site ou lors de leurs échanges.

Bien Stocker procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Bien Stocker en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Bien Stocker une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Réclamations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

6.1 Réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les informations de contact présentes sur le Site notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur prenant l’engagement de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Bien Stocker se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. 

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6.2 Médiation

L’Acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement au Vendeur selon la procédure visée au 6.1 avant toute demande de médiation.

Après démarche préalable auprès du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti à l’adresse suivante : [insérer les coordonnées du médiateur]

6.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

7. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ; 
• de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5 ci-dessus.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à 6 mois.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8. Données personnelles

En complément de la politique de confidentialité du Site, l'Acheteur est informé que l'ensemble des données collectées lors de la passation des commandes sont traitées par Bien Stocker aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Bien Stocker aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Toute autre utilisation notamment à des fins de prospection commerciale, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à Bien Stocker, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans la politique de confidentialité du Site.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9 – Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de Bien Stocker ou du Vendeur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de leurs obligations et notamment celle de livrer le ou les Produits dans les délais convenus, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que Bien Stocker ou le Vendeur qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, actions d’autorités civiles, gouvernementales ou militaires, attentat, grève ou autres troubles sociaux, tempête, typhon, inondation, incendie, émeute, fait du prince, difficultés de transport, épidémies dont la Covid 19, interruption du réseau internet, virus informatique, cyberattaque.

Bien Stocker ou le Vendeur doit avertir sans tarder l’Acheteur de la survenance d’un tel cas par tous moyens en précisant sa nature et sa durée prévisible.

Bien Stocker ou le Vendeur doit avertir sans tarder l’Acheteur de la cessation de l’empêchement.

Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le présent Contrat pourra être résilié par Bien Stocker ou le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

L'application du droit français pourra être néanmoins écartée au profit de celle du droit du pays de l’Acheteur si la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays est plus favorable que celles du droit français conformément à la réglementation européenne.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur sur le Site Bien Stocker.

A l’attention de [nom du Vendeur ...................................................– service ................................................. –

Adresse du Vendeur ........................................................

(E-mail : du Vendeur ....................................................).

Je / Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

………………………………………………………………………………….

Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... 

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*) Rayez la mention inutile